Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE  

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Tous les contrats d’achat, de vente ou de location, au sens le plus large du terme, y compris toutes les clauses relatives au transfert de propriété, sont exclusivement régis par les présentes conditions.

1.2  Ces conditions s’appliquent également, mutatis mutandis, à tous les contrats ou clauses contractuelles portant sur des travaux d’installation, d’entretien, de réparation ou d’autres prestations de services au sens le plus large du terme, y compris la supervision de personnes chargées d’exécuter ces services.

1.3 Toute clause dérogatoire n’est valable que si elle a été convenue par écrit entre l’acheteur et le vendeur, et uniquement pour le contrat concerné. Les présentes conditions restent dans tous les cas applicables.

1.4 Dans les présentes conditions, le terme "machines" désigne également les installations, appareils, pièces, accessoires et outils fournis, ainsi que tout bien connexe au sens le plus large.

1.5 Pour les contrats de location, les termes "vendeur" et "acheteur" doivent être compris respectivement comme "bailleur" et "preneur", et "vente" inclut également "location", sauf stipulation contraire dans les présentes conditions générales de location qui en font partie intégrante.

2. OFFRES

2.1 Toutes nos offres ou nos prix sont sans engagement, sauf mention expresse contraire par écrit. Toute offre est basée sur l’exécution de la commande dans des conditions normales et pendant les heures de travail habituelles. Le contrat est conclu uniquement lorsque nous acceptons la commande par écrit ou lorsque nous commençons à l’exécuter. La date de conclusion est celle de l’envoi de la confirmation de commande ou du début effectif de l’exécution.

2.2 En l’absence de confirmation écrite, par exemple en cas de vente à partir du stock, le contrat d’achat est réputé conclu dès que le vendeur satisfait en tout ou en partie à la demande de livraison ou envoie une facture relative à la commande.

2.3 Le vendeur n’est pas responsable d’erreurs ou de différences dans les illustrations, dessins, poids, mesures ou autres spécifications apparaissant dans les brochures ou devis, sauf si cela a un impact significatif sur la performance ou le bon fonctionnement des machines.

2.4 Les illustrations, dessins et autres documents remis par le vendeur restent sa propriété exclusive et ne peuvent être copiés ni transmis à des tiers sans son autorisation écrite préalable.

2.5 En cas de retard de commande, BOONS FIS nv/bv se réserve le droit de facturer les frais engagés pour les conceptions, dessins, calculs et/ou démonstrations, en concertation avec le client et en fonction de l’usage et de l’équité.

3. RÉCLAMATIONS

3.1 Sauf accord écrit contraire, aucune réclamation concernant des machines d’occasion ne sera acceptée ; le vendeur décline toute responsabilité à ce sujet. Les paragraphes 2 et 3 de cet article s’appliquent uniquement aux marchandises neuves.

3.2 Sous réserve de l’article 6, toute réclamation doit être adressée par écrit au vendeur dans un délai de quatorze jours suivant la date de la facture, ou dans les huit jours suivant la réception des marchandises, ou – si le défaut ne pouvait être constaté qu’ultérieurement – dans les huit jours suivant la constatation dudit défaut.

3.3 Une réclamation concernant une marchandise n’a aucun effet sur les droits et obligations concernant les marchandises livrées antérieurement ou à livrer ultérieurement, même dans le cadre du même contrat.

4. CONTRÔLE

4.1 Si l’acheteur a le droit de contrôler ou faire contrôler/tester les marchandises et ne l’exerce pas dans les dix jours ouvrables suivant la notification ou la mise à disposition de ce droit, les marchandises sont réputées acceptées définitivement et sans réserve.

4.2 Les frais de contrôle ou de test sont à charge de l’acheteur.

5. MONTAGE ET MISE EN SERVICE

5.1 Les prix de vente ne comprennent pas les frais de montage ni de mise en service.

5.2 Si le vendeur s’est engagé au montage et à la mise en service des machines vendues, il en garantit le fonctionnement, à condition que:
A) Le montage et la mise en service soient effectués selon ses instructions, avec la possibilité de désigner un technicien. Les frais de déplacement, hébergement, repas, etc. sont à charge de l’acheteur.
B) Les conditions sur place soient adéquates, que les fondations, murs, etc. soient convenablement préparés avant le début des travaux. Toute prestation complémentaire est à charge de l’acheteur, y compris l’aide sous forme de main-d’œuvre ou de matériel auxiliaire.

5.3 Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, le technicien ne peut procéder normalement au montage et à la mise en service, les frais supplémentaires sont à charge de l’acheteur.

5.4 L’article 6 s’applique en conséquence.

6. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

6.1 Le vendeur garantit les machines neuves pendant un an à compter de la livraison ou de l’expédition. Toute pièce défectueuse pour cause de vice de fabrication sera réparée ou remplacée gratuitement, à condition que le défaut soit signalé par écrit immédiatement et au plus tard dans les délais prévus à l’article 3, et que la pièce concernée soit renvoyée franco au vendeur si celui-ci le demande. Pour une utilisation supérieure à 40 heures/semaine, la garantie est réduite proportionnellement.

6.2 La garantie ne couvre ni les frais légaux, taxes ou droits d’importation sur les pièces remplacées gratuitement, ni les frais d’intervention technique, qui seront facturés normalement.

6.3 Toute intervention ou modification effectuée par l’acheteur ou un tiers sans autorisation préalable annule immédiatement la garantie. Le non-respect des obligations de paiement de l’acheteur annule également la garantie.

6.4 La garantie remplace toute autre responsabilité du vendeur, y compris pour inexécution ou exécution imparfaite ou tardive.

6.5 Le vendeur ne sera jamais responsable de dommages indirects (pertes d’exploitation, retards, perte de profits, etc.), ni de dommages directs causés aux biens ou aux personnes liés à un mauvais fonctionnement ou à une défaillance des biens livrés.

6.6 Toute responsabilité du vendeur, quel qu’en soit le fondement, est limitée au montant du prix payé par l’acheteur pour le bien concerné.

6.7 En cas de réclamation de tiers liée à la livraison ou au fonctionnement du bien, les limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent également. L’acheteur dégage le vendeur de toute responsabilité envers les tiers.

6.8 Lors de la livraison, le vendeur fournit les instructions nécessaires à l’utilisation correcte des machines. L’acheteur et son personnel doivent comprendre la langue dans laquelle les instructions sont rédigées, généralement le néerlandais, sauf demande écrite contraire de l’acheteur (les frais étant alors à sa charge).

6.9 Toute demande de garantie ne sera prise en compte que si la carte de garantie complétée et signée est en possession du vendeur.

7. MODIFICATIONS

Toute modification ou annulation d’un contrat d’achat nécessite l’accord écrit du vendeur. Si l’acheteur souhaite modifier ou annuler le contrat, il est tenu d’indemniser le vendeur pour tous les dommages subis, y compris le manque à gagner et tous les frais en résultant.

8. CONDITIONS DE TRANSPORT

8.1 Tous les biens, y compris ceux vendus en franco de port, sont transportés aux risques de l’acheteur. Les engagements pris envers des tiers ne modifient pas cette règle et sont considérés comme acceptés au nom et pour le compte de l’acheteur.

8.2 Le vendeur a le droit de stocker à ses frais et risques, chez lui ou ailleurs, les marchandises prêtes à être expédiées mais dont le transport est empêché pour des raisons indépendantes de sa volonté. Il peut exiger le paiement comme si la livraison avait eu lieu.

8.3 Le choix du moyen de transport revient au vendeur, même pour les envois non franco si l’acheteur n’a pas donné d’instructions particulières. En cas d’obstacle temporaire ou non au transport prévu, le vendeur n’est pas tenu de choisir une autre méthode. Il décline toute responsabilité si le transport échoue pour quelque raison que ce soit.

8.4 Pour les marchandises importées, le vendeur se réserve le droit exclusif de procéder au dédouanement à l’importation, à l’exclusion de l’acheteur.

8.5 Sauf demande expresse et en temps utile de l’acheteur, les marchandises ne sont pas assurées pendant le transport.

8.6 Sauf accord contraire, les droits d’importation et d’exportation, les droits de timbre, les frais de stockage, de douane, taxes et autres charges sont à la charge de l’acheteur.

9. DÉLAIS DE LIVRAISON 

9.1 Les délais de livraison convenus sont indicatifs. En cas de dépassement, l’acheteur peut demander un nouveau délai raisonnable par lettre recommandée. Ce n’est qu’à l’expiration de ce nouveau délai que le vendeur peut être tenu responsable du retard.

9.2 Un retard de livraison ne donne pas à l’acheteur le droit d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou d’en différer le paiement. Le vendeur n’est pas tenu à une indemnisation, même si la marchandise provient d’un stock en usine.

10. LIVRAISON

Les produits sont considérés comme livrés dès qu’ils quittent l’usine ou que le client a été informé par écrit qu’ils sont prêts pour l’expédition, sans préjudice des dispositions de l’article 11 et indépendamment de toute obligation de montage ou d’installation. Le lieu de livraison est donc l’usine, même si la livraison est convenue franco. En cas de livraison partielle, chaque lot est considéré comme une livraison distincte.

11. TRANSFERT DES RISQUES

Le risque est transféré à l’acheteur au moment de la livraison telle que définie à l’article 9, y compris pour les dommages causés par la destruction de l’emballage.

12. FORCE MAJEURE

Sont considérées comme cas de force majeure toutes circonstances raisonnablement susceptibles d’empêcher la livraison ou d’en retarder l’exécution, telles que des livraisons tardives ou manquantes de la part de fournisseurs. Dans ces cas, le vendeur a le droit de suspendre ou d’annuler le contrat.

13. PRIX

13.1 Le prix de vente est basé sur le coût d’achat et les autres facteurs de coût au moment de la commande. Toute hausse de ces coûts entre la confirmation et la livraison peut être répercutée sur l’acheteur.

13.2 Cela s’applique notamment aux modifications des droits d’importation ou d’exportation, taxes ou taux de change intervenues après confirmation.. 

14. CONDITIONS DE PAIEMENT

14.1 Chaque contrat est conclu par le vendeur sous la condition suspensive que l’acheteur s’avère suffisamment solvable sur la base des informations obtenues par le vendeur.

14.2 Pendant l’exécution d’un contrat, le vendeur est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’à ce que l’acheteur, à sa demande et à la satisfaction du vendeur, fournisse une garantie suffisante pour le respect de toutes ses obligations contractuelles.

14.3 Le paiement des factures envoyées ou établies par le vendeur doit être effectué dans le délai mentionné sur la facture, soit en espèces, soit par virement sur un compte bancaire indiqué par le vendeur. L’acheteur ne dispose d’aucun droit de compensation.

14.4 Le vendeur est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations tant que l’acheteur n’a pas réglé les prix d’achat échus.

14.5 Sans préjudice de ce qui est stipulé dans le présent contrat, jusqu’au paiement de toutes les sommes dues par l’acheteur au vendeur, conformément au droit belge – et ce quelle qu’en soit la cause, et indépendamment de leur exigibilité, y compris les intérêts et frais – et, dans le cas d’une livraison en compte courant, jusqu’au règlement de tout solde en faveur du vendeur, tous les biens livrés par le vendeur restent sa propriété exclusive. Avant paiement intégral ou règlement, l’acheteur n’est pas autorisé à donner les biens en gage à des tiers ni à en transférer la possession, à l’exception du transfert non fiduciaire de propriété conformément à l’usage normal des biens. En cas d’infraction à cette clause, ou en cas d’application partielle ou totale de l’article 13, paragraphe 1, le vendeur est en droit de reprendre possession de tous les biens livrés, sans qu’une autorisation du tribunal ou de l’acheteur soit requise, ou de les faire enlever de l’endroit où ils se trouvent. Toute créance du vendeur devient alors immédiatement et intégralement exigible.

14.6 Toutes nos factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.

14.7 En cas de non-paiement dans les délais, des intérêts seront dus de plein droit à un taux de 12 % par an, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant de la facture, et ce sans qu’une mise en demeure préalable soit requise.

15. DÉFAUT DE L’ACHETEUR

15.1 Si l’acheteur ne respecte pas, totalement ou partiellement, ses obligations issues du présent contrat ou de tout autre contrat conclu avec lui – y compris en cas de déclaration de faillite, de demande de faillite, de demande de suspension de paiement, de cessation ou liquidation (totale ou partielle) de son entreprise, ou encore si ses biens sont saisis – il est considéré comme étant en défaut de plein droit. Le vendeur est alors en droit, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, à son choix et/ou en combinaison:

• de suspendre l’exécution de tout ou partie de ses obligations envers l’acheteur, quelle qu’en soit la nature, et/ou
• d’exiger le paiement de toute obligation déjà exécutée par le vendeur, même si d’autres modalités avaient été convenues, et/ou
• de résilier totalement ou partiellement le(s) contrat(s), ou de les faire résilier, sans être redevable d’aucune indemnité, garantie ou autre compensation.
  Tout ceci est sans préjudice du droit du vendeur à réclamer des dommages et intérêts, y compris pour le manque à gagner, les frais et intérêts.

15.2 Une réclamation ne suspend en aucun cas les obligations de paiement.

16. LITIGES

Tout litige découlant du contrat d’achat ou de tout contrat y afférent ne pourra être porté que devant les tribunaux compétents du siège social du vendeur, sauf si l’acheteur et le vendeur conviennent expressément de soumettre le litige à l’arbitrage.

17. DROIT APPLICABLE

Le droit belge est exclusivement applicable à tous les contrats d’achat et de vente, ainsi qu’aux contrats qui en découlent, sauf accord écrit contraire entre les parties stipulant l’application d’un droit étranger.